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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3122

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION
NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.
ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.

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Après

ART.R.247-4 C.COMMERCE.
ART.R.247-4 C.COMMERCE.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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