Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES

Avant

Après

ART.L.665-26, ART.L.665-20 C.RURAL. ART.29 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
ART.L.665-26, ART.L.665-20 C.RURAL. ART.29 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Avant

Après

ART.L.665-26 1°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.665-26 1°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après