Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3139

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC

Avant

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Après

ART.L.242-1, ART.L.243-1, ART.L.244-1 AL.1, AL.2, ART.L.244-5 AL.1,AL.2, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-1, ART.L.243-1, ART.L.244-1 AL.1, AL.2, ART.L.244-5 AL.1,AL.2, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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