Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—