Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

Avant

—

Après

INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

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ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

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ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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