Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.242-17 AL.2,AL.1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-17 AL.2,AL.1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-17 AL.2, AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-17 AL.2, AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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