Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE
NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

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ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.
ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

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ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.

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