Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

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ART.R.247-2 C.COMMERCE.

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

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ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.

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