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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME SANS RESPECT DE L'EGALITE DES ACTIONNAIRES
REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME SANS RESPECT DE L'EGALITE DES ACTIONNAIRES

Avant

Après

ART.L.242-23, ART.L.225-204 AL.1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-23, ART.L.225-204 AL.1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.242-23, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-23, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Après

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