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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3206

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

Après

ART.L.245-9, ART.L.228-38, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. ART.L.213-5 C.M.F.
ART.L.245-9, ART.L.228-38, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. ART.L.213-5 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.245-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.245-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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