Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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