Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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NON ETABLISSEMENT OU ETABLISSEMENT NON CONFORME DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

NON ETABLISSEMENT OU ETABLISSEMENT NON CONFORME DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

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ART.L.245-13, ART.R.225-106, ART.R.228-73 C.COMMERCE.

ART.L.245-13, ART.R.225-106, ART.R.228-73 C.COMMERCE.

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ART.L.245-13,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.245-13,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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Non

Non

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Obligatoire

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Non

Non

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