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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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ABUS DE BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR
ABUS DE BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.247-8 1° C.COMMERCE.
ART.L.247-8 1° C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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