Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES
REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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