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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3260

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS AUTORISATION
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS AUTORISATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.226-16 AL.1 C.PENAL. ART.31, ART.32, ART.66 §I, §III, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-16 AL.1 C.PENAL. ART.31, ART.32, ART.66 §I, §III, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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