Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)

Avant

Après

ART.226-22 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.121, ART.7, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-22 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.121, ART.7, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après