Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECUEIL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
RECUEIL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

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ART.R.625-10 1°,4°, AL.19 C.PENAL. ART.48, ART.104, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.13, ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-10 1°,4°, AL.19 C.PENAL. ART.48, ART.104, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.13, ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

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ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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