Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3267

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

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Après

ART.R.625-11 AL.1 A 7 C.PENAL. ART.104, ART.105, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-11 AL.1 A 7 C.PENAL. ART.104, ART.105, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 REGLT.UE DU 27/04/2016.

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ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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