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Modification du 02/07/2025 20:13

Numéro NATINF : 16

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE
AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE

Avant

Après

ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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