Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3279

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

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ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

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ART.L.571-3 C.M.F.

ART.L.571-3 C.M.F.

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Après

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Avant

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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