Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Avant

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ART.L.571-6, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

ART.L.571-6, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

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ART.L.571-6 C.M.F.

ART.L.571-6 C.M.F.

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Après

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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