Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:11

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Après

DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Avant

ART.98 C.P.P.

Après

ART.98 C.P.P.

Avant

ART.98 C.P.P.

Après

ART.98 C.P.P.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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