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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3294

Éditeur : retiolus

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Avant

DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Après

DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.98 C.P.P.

Après

ART.98 C.P.P.

Avant

ART.98 C.P.P.

Après

ART.98 C.P.P.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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