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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE
EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.308 C.P.P.
ART.308 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.308 AL.1 C.P.P.
ART.308 AL.1 C.P.P.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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