Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE
FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.
ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.723-45 C.RURAL.
ART.L.723-45 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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