Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3319

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Avant

—

Après

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.
ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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