Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION
NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION

Avant

—

Après

ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

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Après

ART.L.228-1 C.RURAL.
ART.L.228-1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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