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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION
NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

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ART.L.228-1 C.RURAL.
ART.L.228-1 C.RURAL.

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Snapshot historique non disponible

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