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Modification du 02/07/2025 20:18

Numéro NATINF : 31517

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien doc pro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE
AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE

Avant

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ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

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ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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