Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACHAT NON AUTORISE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION
ACHAT NON AUTORISE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION

Avant

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ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

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ART.L.228-2 C.RURAL.
ART.L.228-2 C.RURAL.

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
Non

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