Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3390

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE
EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

—

Après

ART.L.723-44 C.RURAL.
ART.L.723-44 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.
ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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