Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES MENTIONS CONFORMES
ETIQUETAGE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES MENTIONS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-72, ART.R.5141-123-8 §II C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-72, ART.R.5141-123-8 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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