Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Avant

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ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

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Obligatoire
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Non
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