Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3419

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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