Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3430

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INSCRIPTION OU DESSIN NON AUTORISE SUR BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
INSCRIPTION OU DESSIN NON AUTORISE SUR BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

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Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

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ART.R.331-70,ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70,ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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