Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3432

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SURVOL NON AUTORISE D'UN PARC NATIONAL A UNE HAUTEUR DE MOINS DE 1000 METRES
SURVOL NON AUTORISE D'UN PARC NATIONAL A UNE HAUTEUR DE MOINS DE 1000 METRES

Avant

—

Après

ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-68,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-68,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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