Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3455

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INTRODUCTION NON AUTORISEE DE VEGETAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
INTRODUCTION NON AUTORISEE DE VEGETAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65 2°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65 2°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.331-70,ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70,ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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