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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3460

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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