Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3461

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.

ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—