Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION

OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

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Après

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