Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS
OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS

Avant

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Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.

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ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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