Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3498

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION OU CONSTITUTION DE WARRANT AGRICOLE SUR OBJET DEJA WARRANTE OU HYPOTHEQUE
FAUSSE DECLARATION OU CONSTITUTION DE WARRANT AGRICOLE SUR OBJET DEJA WARRANTE OU HYPOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-14 C.RURAL.
ART.L.342-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.342-14 C.RURAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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