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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3525

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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