Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT
PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE.
ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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