Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3534

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-6 C.FORESTIER.

ART.R.261-6 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Non

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