Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3540

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.
ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.
ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.

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