Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3541

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-8 C.FORESTIER.

ART.L.261-8 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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