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Modification du 02/07/2025 20:47

Numéro NATINF : 22097

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER

Avant

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ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.

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ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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