Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—