Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE
ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE

Avant

Après

ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après