Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET
ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

—

Après

ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-7 C.FORESTIER.
ART.R.163-7 C.FORESTIER.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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