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Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3554

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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