Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3554

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après