Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3558

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE
INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.L.261-10 C.FORESTIER.
ART.L.261-10 C.FORESTIER.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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